Loi Alur : les parlementaires UMP saisissent le Conseil constitutionnel

60 sénateurs et 60 députés UMP ont saisi hier le Conseil constitutionnel sur plusieurs mesures phare du projet de loi Alur (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), adopté définitivement par le Parlement le 20 février dernier.
Ce sont les mesures relatives aux rapports entre propriétaires et locataires qui sont attaquées par l’opposition, dont essentiellement celle visant à encadrer le prix des loyers en zones tendues et celle créant une garantie universelle des loyers. Les sénateurs estiment en effet que le dispositif d’encadrement des loyers dans les zones tendues, prévu dans le texte, entraîne « une limitation des conditions d'exercice du droit de propriété qui ne peut être proportionné à l’objectif poursuivi par la loi et qui ne peut être regardé comme conforme à l'intérêt général ».
Les députés jugent de leur côté qu'il y a eu « une absence de clarté et de sincérité du débat »  lors de l'examen de l'article qui instaure une garantie universelle des loyers (GUL) et qui a été totalement réécrit lors des navettes entre les deux assemblées.
Ils estiment aussi que l'article 1er de la loi, sur les relations propriétaire-locataire « crée une rupture d'égalité entre propriétaire et locataire », au profit de ce dernier, et porte atteinte à « la liberté contractuelle ».
Sénateurs et députés contestent plusieurs autres points, comme la mise en place d'un régime d'autorisation préalable de changement d'usage à la location de meublés ou encore le fait que les marchands de listes ne puissent proposer que des logements dont ils ont l'exclusivité.

Consulter la saisine des sénateurs.
Consulter la saisine des députés.

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